Conditions générales
ARTICLE 1 – NOTRE SOCIETESiège social :
Nestor Company
E3-laan 93, 9800 Deinze
Tél: +32 (0)9 380 40 20
E-mail: info@nestorcompany.be
Numéro d’entreprise: TVA BE 0453.920.012
ARTICLE 2 – EN GENERALE
Toutes les commandes, ventes ainsi que les conséquences qui en résultent comme p.ex. la livraison et le paiement, sont soumises à ces conditions de vente à l’exclusion de toutes autres conditions émanant de l’Acheteur, sauf en cas d’accord écrit entre les partis contractants.
ARTICLE 3 – OFFRES
Toute offre de NESTOR COMPANY est sans engagement et peut mener à un contrat si celle-ci est confirmée par NESTOR COMPANY. Une révocation peut être envoyée endéans les 14 jours après réception de l’acceptation.
Toutes les brochures, listes de prix et autres données accompagnant l’offre sont aussi précises que possible. Ceci n’engage NESTOR COMPANY que s’il en est déterminé ainsi explicitement et par écrit. NESTOR COMPANY n’est pas obligé de fournir des données détaillées sauf en cas d’accord écrit.
Toutes les brochures ou listes de prix accompagnant l’offre ainsi que toutes les données (techniques) fournies à cette occasion sous forme de dessins, projets, modèles, échantillons, et tout autre pièce écrite, restent formellement la propriété intellectuelle de NESTOR COMPANY. Sans accord écrit au préalable de la part de NESTOR COMPANY, il est strictement interdit à l’acheteur de copier cette information et/ou de la transmettre à un tiers et /ou de laisser un tiers l’utiliser et/ou de la revendre. L’utilisation de ces informations doit se limiter à un usage privé dans le cadre de la commande donnée. A la première demande de NESTOR COMPANY et au cas où l’acheteur ne passe pas de commande endéans le délai de l’offre ou qu’il annule celle-ci, toutes les informations doivent être renvoyées à la société.
Les informations fournies par NESTOR COMPANY ou par le constructeur dans les catalogues, quelle que soit leur nature, sont sans engagement et données uniquement à titre informatif, afin de donner une idée des marchandises aux Acheteurs. L’acheteur est supposé s’assurer, soit avant l’achat, soit immédiatement à la livraison, si les marchandises achetées/livrées sont conformes à celles qu’il désirait ou à celles qu’il avait commandées.
NESTOR COMPANY a le droit de facturer les frais émanant d’une offre au cas où aucun accord de vente n’est atteint.
Sauf avis contraire, les prix sont :
basés sur le niveau du prix de revient, salaires, frais de salaire, charges sociales et publiques, transports, primes d’assurance et autres frais en vigueur à la date de la commande passée dans les délais de l’offre ;
basés sur la livraison à l’entreprise de l’acheteur ou à toute autre destination de livraison désignée par l’acheteur ;
hors T.V.A., droits d’entrée et autres taxes, perceptions ou droits ;
hors frais de montage et de mise en service non compris, sauf avis contraire, le cas échéant ceux-ci sont déterminés séparément ;
hors coûts de l’emballage, du chargement et du déchargement, transport et assurance non compris.
ARTICLE 4 – COMMANDES
Une vente n’est conclue que lorsque NESTOR COMPANY a accepté explicitement la commande. Dans le cas d’une offre avec délai d’engagement, l’accord n’est atteint qu’au moment de l’acceptation de l’offre par l’acheteur. L’acceptation de la commande doit rendre avec précision et de manière complète les termes de l’accord.
La signature d’un bon de commande engage les deux partis après trois jours ouvrables, délai endéans lequel les partis peuvent encore annuler ou modifier la commande, ceci uniquement par écrit. La commande devient définitive et inaltérable après ces trois jours.
En cas de commandes d’un montant net inférieur à € 50,00 un frais administratif de € 8,00 sera ajouté.
ACOMPTE :
En cas de commande d’articles hors stock et/ou sur mesure, le client est tenu au paiement préalable d’un acompte de 35% du montant de la commande, avec un minimum de 20 €.
Cet acompte indispensable à la mise à exécution de la commande est payable par virement au compte bancaire de Nestor Company avec mention des références de la commande. Le solde restant de 65% est payable après réception de la facture, conformément aux conditions accordées et figurant sur cette dernière.
En cas d’une augmentation de plus de 5% du prix des marchandises à livrer entre la date de la commande et celle de la livraison, NESTOR COMPANY est autorisé à porter l’augmentation en compte à l’acheteur sauf en cas de rescision du contrat par écrit par l’acheteur endéans les trois jours ouvrables après avoir été avisé de l’augmentation.
D’éventuelles modifications faites ultérieurement à la commande définitive ainsi que des promesses (verbales) faites par NESTOR COMPANY et/ou les membres de son personnel, représentant(s), agents ou autres personnes intermédiaires engagent uniquement NESTOR COMPANY que lorsque celles-ci sont confirmées par écrit, et ce par une personne qualifiée.
Lors d’éventuels changements ou d’une annulation (partielle) d’une commande par l’acheteur, et auxquels NESTOR COMPANY a donné son accord comme stipulé au paragraphe précédent, NESTOR COMPANY se réserve le droit de facturer les frais (supplémentaires) qui en découlent et de déterminer à nouveau le délai de livraison. Ceci sous réserve de l’accord écrit au préalable et avec dédommagement des travaux déjà fournis par NESTOR COMPANY.
Quant aux travaux pour lesquels, en raison de leur nature ou importance, aucune offre ou confirmation d’ordre n’ont été faites, il y a lieu de considérer la facture comme confirmation d’ordre, laquelle doit en même temps rendre avec précision et de manière complète les termes de l’accord.
Chaque accord est conclu par NESTOR COMPANY sous condition de solvabilité suffisante de l’acheteur quant aux engagements financiers de l’accord.
NESTOR COMPANY se réserve le droit pendant ou après avoir conclu l’accord et avant d’entreprendre des démarches (ultérieures) d’exiger à l’acheteur une garantie prouvant qu’il remplira ses obligations de paiement et autres.
NESTOR COMPANY a le droit de faire appel à des tierces personnes afin de veiller au déroulement correct de l’accord, les frais étant à charge de l’acheteur conformément aux prix en vigueur fournis. NESTOR COMPANY consulte si possible d’abord l’acheteur à ce sujet.
ARTICLE 5 – LIVRAISONS
Première livraison : Toujours après paiement préalable.
Sauf avis contraire, les livraisons s’effectuent selon la section « frais de transport » décrite dans la liste de prix actuelle.
5.1 Défauts ou dommages
Les plaintes au sujet des marchandises livrées doivent être avisées de préférence à la livraison et sont à indiquer sur les bordereaux de livraison uniquement.
L’acheteur doit communiquer tout défaut ou dommage existant lors de la livraison endéans les 24 heures après livraison directement et par écrit à NESTOR COMPANY, le cas échéant, NESTOR COMPANY a le droit de ne pas prendre en considération toute plainte à ce sujet.
L’acheteur est obligé de contrôler ou de laisser contrôler la livraison et l’emballage pour d’éventuels défauts ou dommages tels des réclamations quant aux quantités, poids, tares totales, couleurs, vices ou défauts de qualité endéans les 7 jours après réception ou d’effectuer ce contrôle dans un même laps de temps après que NESTOR COMPANY ait communiqué que l’acheteur pouvait disposer des marchandises.
Au cas où la commande ne pourrait pas être exécutée en une seule fois, les marchandises manquantes seront livrées le plus vite possible, sans que cela ne procure à l’acheteur le droit à une indemnisation quelconque. NESTOR COMPANY se réserve le droit de facturer partiellement les livraisons.
Les délais de livraison sont indicatifs et ne donnent droit, en cas de non respect, ni à une indemnisation, ni à la rescision du contrat.
Au cas où l’acheteur commande en vue de la revente, les marchandises doivent uniquement répondre aux normes belges en vigueur au moment de la commande.
Les marchandises sont toujours expédiées aux risques de l’acheteur.
5.2 Reprise de marchandises commandées
Préalablement au retour des marchandises, l’acheteur doit adresser une demande de reprise à NESTOR COMPANY (nous avons un formulaire à cet effet).
Le retour de marchandises n’est possible seulement qu’après réception d’un accord pour renvoi.
Dans le cas échéant, les frais de transport sont toujours à charge de l’acheteur.
Lors de la reprise de marchandises, le client est tenu au paiement des frais de traitement de la commande. Ces frais fixés forfaitairement à 10% de la valeur des marchandises retournées, avec un minimum de 25 €, seront donc déduits du montant à créditer.
5.3 Mise à disposition de marchandises pour participation à un salon et journées portes ouvertes
Mise à disposition gratuite de marchandises pour participation à un salon, journées portes ouvertes, etc.
Les marchandises doivent être réservées au moins 10 jours à l’avance.
Ces marchandises ne sont pas expédiées. Il appartient au client de venir les chercher et de nous les restituer personnellement.
Pour chaque article emprunté, le client est tenu à signer un bon de réception avec descriptif de l’état dudit article.
Le client peut, s’il le souhaite, faire assurer les marchandises empruntées contre tout risque potentiel.
Les marchandises doivent être restituées, dûment emballées et dans les délais convenus. Lors de leur restitution, les marchandises sont contrôlées et font l’objet d’un nouveau descriptif dont le client reçoit une copie.
Si les marchandises ne sont pas restituées dans les délais convenus ou ont été endommagées, le préjudice encouru sera facturé au client.
ARTICLE 6 – GARANTIE
Les marchandises livrées et les consignations ne sont reprises que dans leur emballage initial et en parfait état après accord préalable d’une personne qualifiée de NESTOR COMPANY.
En aucun cas les frais de transport pour le retour des marchandises ne seront pris en charge par Nestor Company. Si il s’avère que le renvoi n’a pas été suffisamment affranchi, celui-ci sera refusé par Nestor Company.
Sauf accord spécial écrit entre les deux partis, NESTOR COMPANY ne garantit que l’application des garanties spécifiques des produits fournis telles qu’elles sont prescrites par les fabricants. La garantie pour vices couvre les erreurs de conception, les défauts des matériaux et les vices de fabrication.
La garantie s’applique sur les produits mécaniques, électriques et électroniques fabriqués en Europe et a une durée de validité de 24 mois à partir de la date de mise en service et ne dépassera en aucun cas 27 mois après la date de fabrication.
La garantie ne peut être acceptée qu’après demande écrite adressée à NESTOR COMPANY.
En cas d’acceptation d’application de la garantie susdite NESTOR COMPANY s’engage, selon sa guise et endéans un délai raisonnable d’entreprendre l’une des démarches suivantes
fournir gratuitement à l’acheteur des produits identiques en genre et qualité aux produits défectueux ou ne correspondant pas aux exigences. L’appareil défectueux sera retourné par l’acheteur à NESTOR COMPANY. NESTOR COMPANY se garde le droit de conserver l’appareil défectueux dans le cas précité.
réparer l’appareil défectueux ou le modifier de façon à ce qu’il réponde aux exigences, à ses frais et dans ses ateliers.
envoyer les pièces de rechange.
Dans les cas mentionnés, les frais de transport (pour l’envoi au client) seront à charge de Nestor Company.
La garantie ne comprend pas :
responsabilité pour les dommages causés par le transport ;
responsabilité pour les dommages causés par des anomalies électriques, utilisation impropre ou défectueuse de l’installation et toute utilisation non adaptée ;
dégâts causés par un personnel non qualifié et/ou utilisation de composants/pièces de rechange non originales ;
défauts ou dommages causés par l’usage de produits chimiques et/ou de phénomènes atmosphériques (p.ex. matériel foudroyé, etc.) ;
défauts ou dommages causés par omission d’entretien ou mauvais entretien et/ou omission des contrôles nécessaires ;
produits sans plaque d’identification ou pour lesquels le cachet a été enlevé.
Au cas où l’acheteur a réparé ou a fait réparer les vices par un tiers, celui-ci n’a pas le droit de revendiquer la reprise, la réparation ou une indemnisation. Les réparations ne peuvent être effectuées que par NESTOR COMPANY.
La garantie susdite remplace toutes les garanties légales d’application pour vices et défauts de construction, et exclut toute autre responsabilité, même liée aux produits fournis. L’acheteur ne pourra pas stipuler d’autres conditions.
Après échéance de la garantie NESTOR COMPANY n’est plus dans l’obligation d’accepter une requête d’indemnisation.
Les produits de NESTOR COMPANY sont assurés par la "Responsabilité envers un tiers" pour tout dommage causé aux propriétés, personnes ou animaux et qui émane d’un défaut.
Conditions générales de garantie et de réparation de marchandises :
Tout article défectueux doit être retourné dûment emballé et chaque article doit être accompagné d’une note faisant état des problèmes relevés par le client.
Garantie “vices à la livraison”, valable uniquement pour les vices constatés dans les 10 jours suivant la livraison : remplacement par de nouveaux produits.
Problèmes intervenant durant la période de garantie, mais au-delà des 10 jours suivant la livraison : réparation gratuite des articles.
4) Problèmes intervenant au-delà de la période de garantie : toute marchandise défectueuse nous étant retournée sera réparée d’office, à moins que le client ne nous demande expressément de lui faire parvenir un devis préalable. Si le client souhaite recevoir un tel devis ou omet de joindre à l’article retourné une description du problème constaté, il sera tenu au paiement d’un montant forfaitaire de 15 € de frais de devis par article.
5) Echange standard de produits susceptibles d’être réparés : s’il ne veut ou ne peut attendre que l’article défectueux soit réparé, le client peut avoir recours à un échange standard. Lors d’un échange standard, les marchandises défectueuses sont échangées contre des marchandises révisées, dans la mesure où celles-ci sont disponibles. Le prix brut d’un échange standard s’élève à 60% du prix de vente au moment de l’échange. (prix net = prix brut * 60% - remise)
Garantie vis-à-vis des logiciels
Pour des problèmes qui concernent le logiciel qui à été mis à disposition, nous n’acceptons pas de responsabilité sauf en cas d’une erreur importante et fréquente dans le logiciel. Seulement dans ce cas spécifique nous ferons tout ce qui est possible pour livrer, endéans un délais raisonnable, une méthode permettant d’utiliser à nouveau le logiciel. En ce qui concerne les problèmes moins graves, nous fournirons une solution conforme aux usages courants pour les logiciels notamment via des mises à jour ou « upgrades ». Le client obtiendra toujours de notre part une solution valable et définitive pour son problème.
ARTICLE 7 – FORCE MAJEURE
Sous cas de force majeure on entend:
Chaque circonstance imprévue ou indépendant de la volonté des partis à cause de laquelle l’acheteur ne peut plus raisonnablement s’attendre à ce que NESTOR COMPANY respecte ses engagements.
Sous cas de force majeure on comprend entre autre:
Grève, absences de maladie excessives du personnel, difficultés de transport, arrivage insuffisant de matières premières/pièces, incendie, mesures gouvernementales, parmi lesquelles défense d’importation et d’exportation, contingentement, perturbations dans les entreprises des fournisseurs ainsi que des mauvaises productions par les fournisseurs à cause desquelles NESTOR COMPANY ne sait plus remplir ses obligations envers l’acheteur.
Si NESTOR COMPANY juge que le cas de force majeure ne sera que temporaire, NESTOR COMPANY a le droit de suspendre l’exécution du contrat jusqu’à ce que la circonstance qui provoque le cas de force majeure ne se reproduise plus.
Si NESTOR COMPANY estime que le cas de force majeure est permanent, l’accord est de droit dissolu sans aucun droit de dommages et intérêts pour l’acheteur.
NESTOR COMPANY se réserve le droit de réclamer un paiement pour les prestations fournies avant qu’il n’y ait eu question de circonstance causant un cas de force majeure.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITE
Sans préjudice des dispositions du droit coercitif ainsi que des règles juridiques de l’ordre public et de loyauté, NESTOR COMPANY n’est pas tenu de rembourser quelconque dégât, de quelque nature qu’il soit, direct ou indirect, dont dégât d’entreprise, dommages à des biens mobiliers ou immobiliers ou lésions aux personnes, aussi bien chez l’acheteur que chez un tiers, et ceci quelque soit la manière dont le dégât a été causé ou même en cas de faute grave de la part de NESTOR COMPANY ou de l’un de ses employés. NESTOR COMPANY n’est en aucun cas responsable pour des dommages causés par:
Usage peu judicieux des marchandises livrées ou pour tout usage autre que celui pour lequel le produit a été prévu ;
Comportement non consciencieux de l’acheteur, de son personnel ou d’autres personnes étant sous sa responsabilité ;
Violation de brevets d’invention, licences et/ou d’autres droits de propriété intellectuels d’un tiers émanant de l’usage par ou au nom de l’acheteur de données fournies telles des croquis, modèles, projets et autres.
Tous les risques sont pour l’acheteur au cas où NESTOR COMPANY aide pour le montage et/ou pour l’installation de l’exploitation, sans que ceci ne soit mentionné dans l’ordre.
En matière d’avis émis, NESTOR COMPANY n’est responsable que pour des fautes normalement évitables et/ou prévues contre un montant équivalent au maximum à l’indemnisation stipulée pour les conseils.
En observation de ce qui a été mentionné ailleurs dans cet article, la responsabilité éventuelle de NESTOR COMPANY est mise en question en vertu des assurances en cas de dégâts éventuels d’entreprises ou de produits de NESTOR COMPANY. La responsabilité est dans tous les cas limitée au montant assuré par l’assurance de la responsabilité de NESTOR COMPANY. A la réserve de la couverture de cela, la responsabilité est dans tous les cas limitée à la valeur nette de la facture des marchandises livrées. NESTOR COMPANY fournit si nécessaire et sur demande de l’acheteur des informations quant au montant pour lequel NESTOR COMPANY est assuré.
Il y a prescription pour toute demande en indemnité et/ou réparation ou remplacement un an après que l’acheteur ait reconnu tout dommage et/ou défaut dans un communiqué écrit ou qu’il aurait du raisonnablement reporter comme il convient de le faire et en tout cas il y a prescription trois ans à partir de la livraison.
ARTICLE 9 – RECLAMATIONS
Sans préjudice des conditions mentionnées ci-dessus concernant l’obligation de mentionner toute remarque concernant la livraison non conforme, d’éventuelles plaintes ne seront prises en considération que lorsque celles-ci sont avisées directement et par écrit à NESTOR COMPANY endéans les 8 jours à partir de la date de livraison. En ce qui concerne les vices cachés, toute réclamation doit se faire durant la durée de la garantie. Ceci avec indication claire et nette de la nature et la raison des plaintes.
Les plaintes au sujet de la facturation sont à aviser par lettre recommandée endéans les 5 jours de l’envoi.
Passé ce délai, l’acheteur est supposé avoir approuvé les marchandises livrées, respectivement la facture. NESTOR COMPANY ne prendra alors plus aucune réclamation en compte.
Au cas où NESTOR COMPANY trouve la plainte fondée, NESTOR COMPANY se doit uniquement de remplacer ou de réparer les marchandises défectueuses sans que l’acheteur n’ait le droit d’exiger une indemnisation quelconque.
Le dépôt d’une plainte ne dégage en aucun cas l’acheteur des ses obligations de paiement envers NESTOR COMPANY.
A défaut de plainte écrite, l’acheteur n’aura plus le droit de réclamer la reprise ou la réparation des marchandises ou une indemnisation éventuelle par NESTOR COMPANY.
ARTICLE 10 – RESTRICTION DE PROPRIETE
Tous les biens livrés par NESTOR COMPANY restent la propriété de NESTOR COMPANY jusqu’au paiement intégral de tout ce que l’acheteur, pour quelque raison que ce soit, doit envers NESTOR COMPANY, ce qui suppose également toute réquisition future faite à l’acheteur, y compris intérêts et frais.
En cas de non paiement d’un montant exigible, délai de paiement, demande d’un accord juridique, faillite, mise en curatelle, décès ou liquidation des affaires de/par l’acheteur, NESTOR COMPANY se réserve le droit, après envoi d’une déclaration de dissolution sur base de négligence de la part de l’acheteur, de reprendre en sa possession les biens livrés (possibles), impayés ou partiellement payés sous régulation de ce qui est éventuellement déjà payé cependant sans préjudice de tous les droits d’indemnisation en cas de perte ou de dégâts éventuels. Dans lesquels cas, chaque réquisition de NESTOR COMPANY envers l’acheteur devient tout d’un coup et aussitôt exigible.
L’acheteur donne, à la première demande de NESTOR COMPANY une procuration afin de récupérer aussitôt les marchandises (encore) non payées où qu’elles se trouvent.
L’acheteur peut, dans le cadre du développement normal de son entreprise, revendre ou réutiliser les biens (encore) non payés, ils ne peuvent néanmoins être donnés comme gage et encore moins servir de garantie pour une réquisition d’un tiers. Au cas où les marchandises (encore) non payées soient à nouveau livrées, l’acheteur est obligé de s’en réserver la propriété et de régulariser à la première demande de NESTOR COMPANY toutes les réclamations de la somme due à NESTOR COMPANY.
Documentation et logiciels
La documentation et les logiciels qui ont été mis à la disposition du client restent en temps que propriété et autorisation d’emploi de façon inaliénable la propriété de NESTOR COMPANY et/ou celle du fournisseur qui a autorisé NESTOR COMPANY à fournir des sous licences pour son logiciel à ces clients, peu importe si ce logiciel a été développé spécifiquement pour l’utilisation par le client. Le client n’a en aucun cas le droit de multiplier, de modifier ou d’analyser le logiciel grâce à un travail d’ingénierie inverse. Le client ne communiquera pas, ne laissera pas utiliser et ne mettra en aucun cas à disposition le logiciel à une tierce partie sans avoir au préalable reçu la permission écrite de NESTOR COMPANY à cet effet. Le client accepte par conséquent automatiquement et explicitement l’entière responsabilité pour l’utilisation, la protection et la sécurisation de ce logiciel.
ARTICLE 11 – PAIEMENTS
Les factures sont à payer comptant au siège de NESTOR COMPANY, sans escompte, sauf avis contraire. Si la livraison des marchandises commandées se fait à des moments différents, chaque livraison partielle devra être suivie du paiement des marchandises livrées.
En cas de non paiement ou de paiement incomplet des marchandises déjà livrées, NESTOR COMPANY se réserve le droit de suspendre toute livraison jusqu’au paiement entier de la somme due. Les délais de livraison convenus séparément par écrit perdent leur validité.
Le non paiement à temps d’une facture amène automatiquement l’exigibilité immédiate des autres factures. Le non paiement à temps entraîne également des intérêts moratoires de droit et sans mise en demeure sur la somme due et s’élevant à 1% par mois. De plus, en cas de non paiement d’une partie ou de l’entièreté d’une facture, une indemnité forfaitaire s’élevant à 12% de la somme due avec un minimum de € 100,- sera exigée.
Les frais d’encaissement et du retour des quittances et des traites sont à charge de l’acheteur négligent.
Au cas où l’acheteur:
est déclaré faillite, procède à la cession de biens, introduit une demande pour un délai de paiement, qu’une saisie affecte une partie ou l’entièreté de ses biens ;
décède ou est mis en curatelle ;
ne respecte pas ses obligations en vertu de la Loi ou de ces conditions;
omet de payer une facture ou une partie de celle-ci endéans le délai de paiement prévu ;
NESTOR COMPANY a le droit, si une des circonstances décrites ci-dessus a lieu, de considérer l’accord de droit comme dissolu et ce sans réquisition d’une intervention juridique, ou d’exiger la somme due par l’acheteur à NESTOR COMPANY pour ses travaux fournis et/ou livraisons et ce immédiatement et sans avertissement, avec indemnisation de frais, dégâts et intérêts.
ARTICLE 12 – DROIT D’ANNULATION
L’acheteur a le droit d’annuler la vente au cas où :
NESTOR COMPANY, après avoir excédé un délai de livraison, dépasse une fois de plus le nouveau délai de livraison convenu et ce sans raison valable et dans le seul cas où l’acheteur a déclaré par écrit, avant l’adjudication d’un nouveau délai de livraison, tout refus d’achat en cas de non respect du délai;
NESTOR COMPANY ne sait pas garantir de livraison endéans un délai convenable au moment où NESTOR COMPANY porte ceci à la connaissance de l’acheteur.
Des dégâts éventuels de l’acheteur ne sont en aucun cas dédommagés en cas d’annulation.
ARTICLE 13 – RECUPEL / BEBAT
Ces mesures sont uniquement d’application en Belgique.
L’ASBL Recupel organise la collecte et le recyclage d’appareils électriques usagés.
Depuis le 1 juillet 2001, nous sommes obligés de facturer une contribution RECUPEL lors de l’achat de certains appareils électriques. L’acheteur doit à son tour facturer cette contribution au consommateur final. NESTOR COMPANY verse ces contributions sur le compte de l’ASBL Recupel. Ils mettent ces recettes à profit du recyclage d’appareils électriques et électroniques.
Pour de plus amples informations sur les appareils concernés, les montants exacts ou si vous ne savez quoi faire de vos appareils de rebut, visitez le site web de Recupel : www.recupel.be ou contactez le 02/706.86.10.
L’ASBL BEBAT s’occupe de la gestion et de la récupération de batteries usagées.
NESTOR COMPANY est également obligé de facturer une contribution IRB (contribution de collecte et de recyclage) pour les appareils fonctionnant avec batteries. Cette somme s’élève à € 0,12395 par batterie. L’acheteur doit à son tour facturer cette contribution au consommateur final. NESTOR COMPANY verse ces recettes sur le compte de Bebat.
Pour de plus amples informations, contactez le 02/721.24.50 ou visitez le site web: www.bebat.be.
ARTICLE 14 – GESTIONS DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
NESTOR COMPANY collecte et traite uniquement les informations que vous nous fournissez en nous contactant ou en remplissant un formulaire sur notre site Internet. Grâce à ces informations, vous pouvez commander des produits, demander des informations, vous inscrire à nos événements ou vous informer sur de nouvelles offres d'emploi ; nous pouvons également vous contacter pour obtenir des informations sur nos produits. Ce sont les fins pour lesquelles nous utilisons vos données. NESTOR COMPANY s'engage à traiter vos données de manière confidentielle et à ne pas les utiliser à d'autres fins que celles de NESTOR COMPANY. Vos données ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire à ces fins.
ARTICLE 15 – CONTESTATIONS
A titre de garantie et d’engagement réciproques d’une résolution de litiges rapide par arbitrage, l’Institution Belge de l’Arbitrage – I.B.A. est chargée de la désignation des arbitres qui seront compétents pour régler chaque litige émanant du présent contrat, de façon définitive et conformément à son règlement de fonctionnement qui peut être obtenu gratuitement à I.B.A., Lieven Bauwensstraat 20 à 8200 Bruges (tél. 050/32.35.95 et fax 050/45.60.74). La présente clause remplace toutes clauses de compétence contraires. En cas de mauvaise interprétation/imprécision, le texte néerlandais des conditions de vente est prioritaire au texte français.
NESTOR COMPANY ne peut être tenue responsable des inexactitudes ou des lacunes dans les données telles qu'elles figurent sur son site Internet. Ceci s'applique aux informations placées sur le site par NESTOR COMPANY et aux informations fournies par les utilisateurs.
